Mentions Légales
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique (L.C.E.N.), nous portons à la connaissance des utilisateurs et professionnels de santé les présentes informations juridiques et réglementaires.
IDENTITÉ & ÉDITEUR
1. Éditeur de la plateforme & Exploitant
Identification de l’entreprise exploitante
Le site internet accessible à l’adresse https://hubtowrite.com et la plateforme applicative HubToWrite sont édités et exploités par :
• Exploitant : Monsieur Florian Legendre (Entrepreneur Individuel · EI)
• Nom commercial & Marque : HubToWrite (département Santé & Paramédical de HubToWork)
• Numéro SIREN : 949 030 357
• Numéro SIRET (siège) : 949 030 357 00030
• Adresse du siège : 38 Boulevard Carnot, 59493 Villeneuve-d’Ascq, France
• Adresse de courrier électronique officielle : floteuiloff@gmail.com
• Directeur de la publication : Monsieur Florian Legendre, en sa qualité d’entrepreneur individuel exploitant.
• Exploitant : Monsieur Florian Legendre (Entrepreneur Individuel · EI)
• Nom commercial & Marque : HubToWrite (département Santé & Paramédical de HubToWork)
• Numéro SIREN : 949 030 357
• Numéro SIRET (siège) : 949 030 357 00030
• Adresse du siège : 38 Boulevard Carnot, 59493 Villeneuve-d’Ascq, France
• Adresse de courrier électronique officielle : floteuiloff@gmail.com
• Directeur de la publication : Monsieur Florian Legendre, en sa qualité d’entrepreneur individuel exploitant.
Écosystème de rattachement : Groupe Floteuil (floteuil.com).
INFRASTRUCTURE HDS & IA
2. Hébergement du site web, Serveur HDS & Modèles d’IA
Hébergement du site vitrine public (hubtowrite.com)
Le présent site web public d’information est hébergé par :
• Hébergeur web : Hostinger International Ltd.
• Siège social : 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
• Site internet : https://www.hostinger.fr
• Hébergeur web : Hostinger International Ltd.
• Siège social : 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
• Site internet : https://www.hostinger.fr
Hébergement certifié HDS (Castel IT) & Modèles d’Intelligence Artificielle (OVHcloud)
L’infrastructure technique de production du service HubToWrite, dédiée à la structuration documentaire et au Hub Patient des professionnels de santé, s’appuie sur deux partenaires spécialisés en France :
• Hébergeur du serveur certifié HDS (Données de Santé) : Castel IT (France), hébergeur certifié HDS (Hébergeur de Données de Santé) conformément aux dispositions de l’article L.1111-8 du Code de la santé publique, assurant l’hébergement souverain du serveur HDS, le cloisonnement des espaces documentaires privés (Nextcloud & ONLYOFFICE) et la surveillance continue de sécurité.
• Infrastructure souveraine pour les modèles d’Intelligence Artificielle : OVHcloud (OVH SAS · 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France), mobilisée pour bénéficier des modèles d’intelligence artificielle sur une infrastructure souveraine en France, avec garantie contractuelle de non-réutilisation des données cliniques à des fins d’entraînement.
• Hébergeur du serveur certifié HDS (Données de Santé) : Castel IT (France), hébergeur certifié HDS (Hébergeur de Données de Santé) conformément aux dispositions de l’article L.1111-8 du Code de la santé publique, assurant l’hébergement souverain du serveur HDS, le cloisonnement des espaces documentaires privés (Nextcloud & ONLYOFFICE) et la surveillance continue de sécurité.
• Infrastructure souveraine pour les modèles d’Intelligence Artificielle : OVHcloud (OVH SAS · 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France), mobilisée pour bénéficier des modèles d’intelligence artificielle sur une infrastructure souveraine en France, avec garantie contractuelle de non-réutilisation des données cliniques à des fins d’entraînement.
CADRE CLINIQUE & DÉONTOLOGIE
3. Nature du service & Cadre déontologique médical
Finalité exclusive de la solution HubToWrite
HubToWrite est une solution logicielle en mode SaaS d’assistance administrative, de Hub Patient et de structuration documentaire à destination des professionnels de santé et praticiens paramédicaux (masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, ergothérapeutes et autres spécialités). Les différents modules métiers sont actuellement en cours de validation clinique avant ouverture commerciale.
Absence de qualification de dispositif médical & Responsabilité clinique exclusive
Avertissement déontologique fondamental : Le service HubToWrite constitue exclusivement une solution d’aide à la formalisation rédactionnelle. Il ne constitue en aucun cas un dispositif médical au sens du Règlement Européen (UE) 2017/745, ni un système d’aide à la décision thérapeutique ou au diagnostic médical.
Conformément aux dispositions du Code de la santé publique et aux règles déontologiques propres à chaque profession de santé, le praticien utilisateur conserve l’entière et exclusive responsabilité clinique de ses actes, de ses évaluations et de ses écrits. Le praticien s’engage impérativement à relire, contrôler, rectifier le cas échéant et signer manuellement tout document généré avant son enregistrement au dossier médical ou sa transmission au médecin prescripteur.
Conformément aux dispositions du Code de la santé publique et aux règles déontologiques propres à chaque profession de santé, le praticien utilisateur conserve l’entière et exclusive responsabilité clinique de ses actes, de ses évaluations et de ses écrits. Le praticien s’engage impérativement à relire, contrôler, rectifier le cas échéant et signer manuellement tout document généré avant son enregistrement au dossier médical ou sa transmission au médecin prescripteur.
RGPD & CONFIDENTIALITÉ HDS
4. Protection des données personnelles, RGPD & Secret Médical
Cloisonnement HDS & Non-réutilisation des données cliniques
Afin de garantir le respect du secret professionnel et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD · Règlement UE 2016/679) :
• Serveur certifié HDS chez Castel IT : Les dossiers du Hub Patient et les bilans cliniques sont hébergés sur serveur certifié HDS en France.
• Zéro réutilisation ni entraînement IA : Les notes cliniques et documents traités via les modèles d’IA souverains OVHcloud restent la propriété exclusive du praticien. Ils ne sont jamais conservés ni réutilisés pour entraîner des modèles d’intelligence artificielle.
• Ségrégation des espaces : Chaque praticien dispose d’un espace documentaire privé et étanche. Aucune mutualisation de documents n’est opérée entre praticiens.
• Serveur certifié HDS chez Castel IT : Les dossiers du Hub Patient et les bilans cliniques sont hébergés sur serveur certifié HDS en France.
• Zéro réutilisation ni entraînement IA : Les notes cliniques et documents traités via les modèles d’IA souverains OVHcloud restent la propriété exclusive du praticien. Ils ne sont jamais conservés ni réutilisés pour entraîner des modèles d’intelligence artificielle.
• Ségrégation des espaces : Chaque praticien dispose d’un espace documentaire privé et étanche. Aucune mutualisation de documents n’est opérée entre praticiens.
Exercice de vos droits Informatique et Libertés
Conformément à la réglementation applicable (RGPD et Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée), les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement et de portabilité de leurs données personnelles.
Pour exercer ces droits ou pour toute question relative au traitement des données, vous pouvez contacter directement le responsable de traitement à l’adresse suivante : floteuiloff@gmail.com.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés · 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris · www.cnil.fr).
Pour exercer ces droits ou pour toute question relative au traitement des données, vous pouvez contacter directement le responsable de traitement à l’adresse suivante : floteuiloff@gmail.com.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés · 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris · www.cnil.fr).
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
5. Propriété intellectuelle & Droits réservés
Protection des éléments de la plateforme
L’ensemble des éléments constituant le site et le service HubToWrite (textes, gabarits cliniques, marques, logos, architectures techniques et bases de données) sont la propriété exclusive de Monsieur Florian Legendre (HubToWrite / HubToWork). Toute reproduction ou représentation non autorisée est formellement interdite.
Propriété exclusive des praticiens sur leurs écrits cliniques
À l’inverse, l’ensemble des observations, bilans, comptes rendus et documents générés par le praticien à partir de la plateforme demeure la propriété intellectuelle et clinique exclusive de ce dernier.
DROIT APPLICABLE
6. Droit applicable & Juridiction compétente
Législation applicable
Les présentes mentions légales sont régies et interprétées conformément au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable préalable entre les parties, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Douai (Nord, France).